Conditions Générales de Vente

Applicables à toute inscription aux cours de salsa cubaine de l'association Salsa Loca pour la saison 2026-2027.

Article 1 — Vendeur

Association Salsa Loca Association culturelle de droit local Alsace-Moselle (loi du 1er juin 1924)

SIREN : 528 439 797 SIRET : 528 439 797 00010

Siège social : 2 rue l'épinoche, 67000 Strasbourg Contact : salsaloca.strasbourg@gmail.com

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités d'inscription et de paiement des cours de salsa cubaine dispensés par l'association Salsa Loca pour la saison 2026-2027 (de septembre 2026 à juin 2027).

Les cours sont dispensés au CSC Victor Schoelcher, Strasbourg, selon les horaires et niveaux communiqués sur le site salsaloca.fr.

Les cours sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus). En validant son inscription, l'adhérent confirme être majeur au moment de l'inscription.

Article 3 — Offres et tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site salsaloca.fr au moment de l'inscription. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

L'association Salsa Loca n'est pas assujettie à la TVA en vertu de l'article 261-7-1° du Code général des impôts (association à but non lucratif dont la gestion est désintéressée). Les prix sont donc nets de TVA.

Les formules disponibles comprennent notamment :

• Adhésion seule (sans cours) — participation à la vie associative
• Cours 1 niveau — semestre (1er ou 2e semestre, 1 cours/semaine)
• Cours 1 niveau — année complète (1 cours/semaine sur les deux semestres)
• Cours 2 niveaux — année complète (2 cours/semaine sur les deux semestres)
• Cours 3 niveaux — année complète (3 cours/semaine sur les deux semestres)

Les tarifs réduits (étudiant, demandeur d'emploi, etc.) sont accordés sur présentation d'un justificatif valide au moment de l'inscription. L'association se réserve le droit de vérifier et refuser un justificatif non conforme.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :

4.1 Paiement en ligne (carte bancaire)

Le paiement en ligne est sécurisé par Stripe, Inc. (prestataire de paiement certifié PCI DSS). L'association Salsa Loca n'a accès à aucune donnée bancaire ; seul Stripe traite et conserve ces informations.

Le paiement en ligne est disponible uniquement pour les paiements comptants (les paiements échelonnés par chèque ne peuvent pas être réalisés en ligne).

4.2 Paiement par chèque

Le paiement échelonné est possible par chèques selon un échéancier fourni lors de l'inscription. Les chèques sont libellés à l'ordre de Association Salsa Loca et encaissés aux dates convenues. Aucun chèque ne sera encaissé avant la date prévue.

4.3 Paiement en espèces

Le paiement en espèces est accepté uniquement lors des permanences du bureau ou des premières séances de cours.

Article 5 — Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du même code ne s'applique pas aux présentes inscriptions.

En effet, les cours de salsa cubaine dispensés par l'association Salsa Loca constituent des prestations de services de loisirs dont la date ou la période d'exécution est déterminée à l'avance (planning de cours fixé en début de saison, séances à dates et horaires fixes).

L'article L221-28 5° du Code de la consommation dispose que le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation concernant les contrats « de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

En conséquence, toute inscription validée est définitive et aucun remboursement n'est accordé de droit au titre du délai légal de rétractation. Les exceptions éventuelles à cette règle sont régies par la Clause de non-remboursement, document distinct accepté lors de l'inscription.

Article 6 — Validation de l'inscription

L'inscription est considérée comme définitivement validée à réception du paiement intégral (ou, pour les paiements échelonnés par chèque, à la remise physique du premier chèque accompagné des suivants).

L'association adresse une confirmation par email à l'adhérent, avec sa facture.

Article 7 — Annulation par l'association

En cas d'annulation d'un cours par l'association (professeur absent, force majeure), celle-ci s'engage à organiser un cours de rattrapage dans des délais raisonnables. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour un cours annulé isolément.

En cas d'annulation de la totalité de la saison ou d'une part significative des cours, les modalités de remboursement éventuel sont définies dans la Clause de non-remboursement.

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution des présentes CGV doit être adressée par écrit à :

salsaloca.strasbourg@gmail.com

L'association s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Pour toute réclamation relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez également vous adresser à la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 www.cnil.fr — Tél. : 01 53 73 22 22

Article 9 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux du ressort de Strasbourg sont seuls compétents.

Association Salsa Loca 2 rue l'épinoche, 67000 Strasbourg salsaloca.strasbourg@gmail.com · @salsalocastras

Conditions Générales de Vente — saison 2026-2027. Document mis à jour le 5 juin 2026.